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Mentions sur les garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur garantit les produits vendus contre les défauts de conformité et les vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

  1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

Si le produit est non conforme, le consommateur peut demander :

  • La réparation ou le remplacement du produit, sans frais et dans un délai raisonnable.
  • Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou non réalisés dans un délai d’un mois, un remboursement intégral ou une réduction du prix peut être demandé.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

  1. Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur garantit le produit contre les vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette garantie.

Si un vice caché est avéré, le consommateur peut choisir entre :

  • Le remboursement intégral du produit en le retournant,
  • Une réduction du prix s’il choisit de conserver le produit.
  1. Exclusions des garanties

Les garanties légales ne couvrent pas :

  • L’usure normale du produit,
  • Les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inapproprié ou un usage non conforme aux recommandations du fabricant,
  • Les modifications apportées au produit par l’utilisateur ou un tiers.
  1. Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande d’application de l’une des garanties légales, le Client doit contacter Shui bien en précisant son numéro de commande et en fournissant une preuve d’achat :

  • Email : contact@shuibien.fr
  • Adresse postale : 37 chemin du grès, 84830 Sérignan-du-Comtat, France

Le Client peut également adresser sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

  1. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes dispositions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation de la consommation ou saisir les tribunaux compétents.

Mise à jour : 21/02/2025